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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 103
Versions de la disposition
103. Le promoteur doit aviser le ministre lorsqu’un projet est retiré d’une agrégation et se poursuit, et ce, dans les 30 jours de son retrait. L’avis soumis met à jour les renseignements contenus à l’avis de projet prévus à l’article 78 et au sommaire de l’agrégation prévus à l’article 101.
En vig.: 2022-12-29
103. Le promoteur doit aviser le ministre lorsqu’un projet est retiré d’une agrégation et se poursuit, et ce, dans les 30 jours de son retrait. L’avis soumis met à jour les renseignements contenus à l’avis de projet prévus à l’article 78 et au sommaire de l’agrégation prévus à l’article 101.
